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Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

S.A.S P.G.C.C.F. MADEINPET Capital 10 000€, immatriculée au Registre du Métier et du Commerce de Béziers sous le n°800 720 625 dont le siège social est au 132 Rue Pierre Simon Marquis de Laplace BEZIERS, numéro TVA intracommunautaire FR 36 440 870 731, exploite le site internet Made In Pet accessible à l’adresse : https://www.madeinpet.fr et https://www.madeinpet.com (ci-après dénommé « le Site »). Made In Pet, par l’intermédiaire du Site, exerce une activité de vente en ligne de ses produits. Il n’a pas pour vocation de vendre à des professionnels pour revente.

Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent l’ensemble des relations entre Made In Pet et sa clientèle, dans le cadre d’un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Avant de passer commande des produits, le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions qui suivent et en accepte expressément les termes ci-après énoncés.

DEFINITIONS

Site : Site marchand accessible à l’adresse : http://www.madeinpet.fr sur lequel Made In Pet propose des produits à la vente.

Acheteur – Client : la personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier qui acquiert , sans ensuite les revendre, un ou plusieurs produits proposés par la société Made In Pet au moyen du Site.

Vendeur – Made In Pet : la société représentée par son représentant légal, ses préposés et agents identifiée par le Site avec laquelle le Client souscrit au contrat de vente à distance.

Parties : Acheteur et Vendeur.

Commande : Ordre d’achat du Client, à partir du Site, d’un ou plusieurs produits.

Incident de paiement : le non paiement, le retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le rejet du moyen de paiement ou l’opposition au paiement de la Banque teneur de compte

Un Service Clients à votre écoute

Le service clients  de MADEINPET assure le suivi des commandes passées au travers du site Web. En cas de problème, le service clients est joignable par e-mail : commande@madeinpet.fr  ou par téléphone du lundi  au dimanche de 10h à 13h et de 17h à 20h au 06 73 73 36 97.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire les conditions d’achat auxquelles le Client adhère sans réserve en utilisant le Site afin de choisir, un ou plusieurs produits sélectionnés et présentés par le Vendeur, d’en procéder à l’achat et d’en obtenir la livraison sur le lieu de son choix. Nos offres sont réservées exclusivement à la clientèle particulière, personnes physiques ou morales, pour un usage sans revente.

Toute personne physique ou morale souhaitant acheter des produits Made In Pet pour les revendre est invitée à contacter Madeinpet à l’adresse mail : contact@madeinpet.fr

ARTICLE 2 : OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

En application des dispositions de la Loi du 21 juin 2004 sur la confiance pour l’économie numérique et de la Loi 13 mars 2000 sur la signature électronique, l’acte par lequel le client valide sa commande par la transaction informatique qui lui est précisée sur le Site, constitue une acceptation irrévocable des conditions générales en vigueur.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1. Capacité juridique de l’acheteur

Seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats des produits proposés à la vente par la société S.A.S. P.G.C.C.F. Made In Pet peuvent passer commande.

Le client déclare à la société S.A.S. P.G.C.C.F. Made In Pet qu’il a adhéré aux Conditions Générales de Vente à distance et, afin de conclure la vente, a la majorité légale et n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de la Commande.

S’il représente une personne morale, il déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat de vente à distance « client-fournisseur ».

3.2. Passation de la commande

3.2.1. Commande sécurisée

La société S.A.S. P.G.C.C.F. MADEINPET utilise le moyen de paiement sécurisé SIPS géré par Cyberplus au travers d’un contrat de vente à distance conclu avec la BANQUE POPULAIRE DU SUD. A aucun moment, la société S.A.S. P.G.C.C.F. Made In Pet  n’a  connaissance du numéro de carte bancaire du client.

Toutes les données relatives aux données de votre carte bancaire (numéro de carte de crédit, date d’expiration et le crytogramme) sont cryptées en SSL et directement envoyées au centre de traitement des paiements. Les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet selon les cas d’une déclaration ou d’une autorisation en application de la législation en vigueur.

3.2.2. Identifiant et mot de passe

Lors de sa première Commande, et afin de personnaliser sa relation avec Made In Pet sur le Site, le Client pourra y créer un compte. Pour ce faire, le Client doit saisir un identifiant et un mot de passe personnel. Un contrôle par le système informatique est alors effectué en vue de vérifier l’unicité de l’identifiant.

L’identifiant et le mot de passe personnel sont la preuve de l’identité de l’Acheteur et l’engagent sur toute Commande passée par leur intermédiaire sous réserve de l’exercice du droit de rétraction par le particulier, tel que défini à l’article 15 des présentes conditions générales.

Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. L’identifiant et le mot de passe personnel de l’Acheteur sont de sa responsabilité et il en supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui en auraient eu connaissance.

En cas d’oubli de son mot de passe personnel ou de son identifiant ou, en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, l’Acheteur dispose sur le Site d’une fonction lui indiquant comment procéder pour retrouver son identifiant et choisir un nouveau mot de passe à tout moment.

A l’aide de son identifiant et de son mot de passe personnel, le Client pourra accéder ultérieurement au Site à tout moment pour y passer ses Commandes.

En utilisant le Site, le Client accepte de fournir toutes informations nécessaires à la passation de sa Commande : notamment l’identité – l’adresse – l’adresse de livraison si différente - le numéro de téléphone ainsi que le moyen de paiement retenu pour honorer la Commande. En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, il devra s’en munir pour vérifier le type de carte dont il est titulaire et relever les informations qui y sont portées : son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme et tous éléments nécessaires au règlement.

Il appartient au Client d’être particulièrement attentif aux informations qu’il fournit, aux produits objets de sa Commande avant de la valider définitivement. Le système de processus de Commande lui permet de revenir sur sa Commande pour la modifier ou rectifier les erreurs éventuelles avant de la valider définitivement.

Made In Pet ne peut être tenue responsable en la matière des erreurs du Client.

3.2.3. Confirmation de la commande

La Commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits répertoriés sur le Site et des conditions de livraison.

Le Client commande en cliquant sur la validation de la totalité de la Commande.

Une fois la Commande reçue, Made In Pet confirme, dans les meilleurs délais, l’acceptation de la Commande au Client par  courrier électronique au vu d’un e-mail de confirmation. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la Commande par Made In Pet.

3.3. Refus de la commande à l’initiative de Made In Pet

Conformément aux dispositions de l’article L. 122.1 du Code de la Consommation, Made In Pet est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, incidents de paiements, problème prévisible affectant la livraison, commande passée de mauvaise foi par l’Acheteur ou encore pour le Vendeur de demander l’identité de l’Acheteur en lui demandant les justificatifs officiels en la matière.

ARTICLE 4 : LIVRAISONS – DELAIS

4.1. Réception des produits

Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client au lieu convenu. Le Client destinataire doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée, et exercer, s'il y a lieu, les recours contre le transporteur.

En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le Client doit faire lui même, à la livraison des produits, toutes les réserves qu'il jugera utiles auprès du transporteur responsable :

-Etablir immédiatement et de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.

-Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée, exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code du commerce.

Ces deux conditions sont indissociables et impératives à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. Le Client qui se plaint d’une perte partielle ou d’une avarie doit établir qu’elle existait au moment de la livraison.

MADEINPET est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits (grèves totales ou partielles, dégradation, incendies, etc.) et de force majeure. Made In Pet procédera à une livraison à une autre date à convenir avec le Client. En aucun cas une indemnité ne sera due au Client du fait d’une non livraison.

Lors de la livraison, à la demande du transporteur, le Client peut être amené à faire preuve de son identité. Dans l’hypothèse de refus du Client à produire sa pièce d’identité ou encore en cas de discordances du document officiel produit et des informations recueillies par Made In Pet, la société se réserve le droit d’annuler la vente et du non remboursement du montant de la commande.

4.2. Délais de livraisons

Les délais pour une livraison standard (France Métropolitaine) sont de 3 à 6 jours ouvrés.

4.3. Tarifs des livraisons des produits

4.3.1 Tarifs  Colissimo 2016 

France Métropolitaine et Corse: Forfait à partir de 5.90€ 1er produit acheté. 6.90€ pour 2 produits achetés. 7.90€ pour 3 produits achetés. 8.90€ pour 4 produits achetés...

OFFERT à partir de: 79€ d'achat.


 

4.3.2 Tarifs Colissimo 2016

A la date de l’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de vente à distance, les frais de port en euros pour les Commandes sont les suivants :

  

TARIFS COLISSIMO   2016

 

Zone 1

Zone 2

Zone 3

Zone 4

Zone 5

Zone 6

O.M.1

O.M.2

0,5 kg

12.50 €

13.99 €

 14.05 €

17.23 €

26.26 €

30.51 €

16.83 €

24.71 €

1 kg

15.88 €

 18.48 €

18.44 €

22.14 €

31.36 €

38.76 €

20.82 €

30.56 €

2 kg

16.82 €

 20.36 €

20.56 €

24.08 €

43.01 €

53.29 €

28.04 €

47.55 €

3 kg

17.85 €

21.51 €

22.30 €

26.15 €

57.08 €

67.99 €

35.30 €

64.54 €

4 kg

17.46 €

20.85 €

22.60 €

26.80 €

55.98 €

76.34 €

39.40 €

75.49 €

5 kg

18.34 €

21.86 €

24.59 €

31.86 €

58.85 €

87.78 €

46.10 €

91.21 €

6 kg

19.23 €

22.80 €

31.98 €

35.75 €

81.54 €

100.84 €

52.83 €

106.94 €

7 kg

20.10 €

23.86 €

33.73 €

40.38 €

91.58 €

114.03 €

59.54 €

122.66 €

8 kg

20.98 €

24.81 €

35.36 €

46.00 €

101.46 €

127.09 €

66.24 €

138.40 €

9 kg

21.86 €

25.75 €

37.00 €

49.25 €

105.75 €

140.48 €

72.95 €

154.13 €

10 kg

22.74 €

26.70 €

38.63 €

53.25 €

111.04 €

153.54 €

79.66 €

169.85 €

15 kg

27.76 €

31.91 €

47.86 €

71.13 €

166.03 €

212.75 €

110.56 €

249.76 €

 

Le ou les produits objet de la commande seront livrés dans un délai de 6 à 10 Jours Ouvrés suivant la confirmation de commande.
Ce délai est donné à titre indicatif et ne saurait en aucun cas constituer un engagement de la part de Made In Pet qui pour le transport recourt aux services de tiers prestataires.

Les pays et les départements que nous livrons sont :

TARIF France : vers la France métropolitaine , la Corse, Monaco et Andorre. Voir paragraphe 4.3.1 pour plus de détails.

A partir de 0,500 kg jusqu’à 15 kg.
Zone 1 : Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg.

A partir de 0.500 kg jusqu’à 15 kg.
Zone 2 : Royaume-Uni, Irlande, Italie, Espagne (hors Baléares, Canaries, Ceuta et Melilla), Portugal (hors Açores et Madère), Suisse, Autriche.

A partir de 0.500 kg jusqu’à 15 kg.
Zone 3 : Suède, Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie.

A partir de 0.500 kg jusqu’à 15 kg.
Zone 4 : Grèce, Islande, Finlande, Norvège, Turquie, Maghreb, Espagne (pour Baléares, Canaries, Ceuta et Melilla), Portugal (pour Açores et Madère), autres pays d'Europe de l'Est.

A partir de 0.500 kg jusqu’à 15 kg.
Zone 5 : Etats-Unis, Canada, Australie, Chine, Japon, Hong Kong, Singapour, Corée du sud, Thaïlande, Vietnam, Inde, Russie, Israël.

A partir de 0.500 kg jusqu’à 15 kg.
Zone 6 : Autres destinations.

A partir de 0.500 kg jusqu’à 15 kg.
Zone O.M.1 : Guadeloupe (y compris St Barthélémy et St Martin), Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte, St-Pierre-et-Miquelon.
A partir de 0,500 kg jusqu’à 15 kg.

Zone O.M.2 : Nouvelle Calédonie et se dépendances, Polynésie Française, Îles Wallis et Futuna, Terres Australes et Antartiques Françaises.

A partir de 0,500 kg jusqu’à 15 kg.

4.4. Modalités de livraison selon les prestataires retenus par Made In Pet

De convention expresse entre les Parties, Made In Pet est autorisée à retenir le prestataire de son choix pour la réalisation de la livraison.

Pendant les périodes de fêtes, les délais de livraison peuvent être modifiés. Made In Pet décline toute responsabilité de retard de livraison pendant la période de fêtes.

Les délais sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

L’Acheteur doit indiquer de manière précise au Vendeur les informations nécessaires à la livraison (code de porte, étage, jours et horaires de livraisons possibles, numéro de téléphone etc.).

Le Vendeur décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard dû à des indications fausses ou erronées par l’Acheteur.

ARTICLE 5 : PRIX

Les commandes sont payables en Euros.

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Le Client situé hors de France métropolitaine doit s’informer sur les droits d’importation ou de taxes éventuellement applicables à sa commande et assume l’entière responsabilité tant de la déclaration que du paiement.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le règlement de la commande est payable par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD-MASTERCARD) et PAYPAL.

Le compte bancaire du Client sera débité à la passation de la commande.

Le client qui effectue son paiement par carte bancaire ne peut l’annuler.

Le prix ainsi défini est ferme et définitif. Le Client reçoit un courrier électronique au vu d’un email de confirmation de paiement.

ARTICLE 7 : RESOLUTION DE LA VENTE

En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations notamment de paiement, Made In Pet se réserve le droit de constater la résolution de plein droit de la vente et de reprendre possession de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels, éventuellement versés par le Client, seront acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.

ARTICLE 8 : IMPOSSIBILITE D’EXECUTION

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de Made In Pet, tels que cas fortuit, force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l’exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Made In Pet à son gré, sans indemnité au profit du Client.

Made In Pet informera son Client, par tout moyen approprié en rapport à l’existence de tels événements et procèdera au remboursement du montant de la Commande non livrée. Une nouvelle livraison pourra être envisagée selon des conditions à convenir si le Client le souhaite.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété.

En conséquence, le transfert à l'Acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code Civil et de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

Les risques de la chose sont mis à la charge de l'Acheteur dès la délivrance au lieu convenu des produits vendus sous réserve de propriété.

L'Acheteur assumant seul l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, dès la livraison.

ARTICLE 10 : CONFORMITE – GARANTIE – RESPONSABILITE

A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.

Dans le cas contraire, le Client doit en informer Made In Pet à l’adresse suivante : MADE IN PET Service Clients – 132 rue Pierre Simon Marquis de Laplace, 34500 BEZIERS, par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de soixante douze (72) heures suivant la réception du ou des produits concernés.

Les produits Made In Pet sur le Site sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes : En matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels.

En matière de vices cachés : aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans l’hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après expertise du produit, le vendeur pourra procéder soit à son remplacement par un même produit ou par un produit équivalent.

ARTICLE 11: LES PRODUITS – INFORMATIONS

Les produits présentés sur le Site obéissent à la législation française et communautaire en vigueur et aux normes applicables en France. 

Chaque produit présenté sur le Site fait l’objet d’une fiche d’information accessible en cliquant notamment sur la photo du produit. Cette fiche donne les caractéristiques essentielles du produit : sa désignation, sa composition, sa photo, son prix. Ces indications sont faites pour informer l’Acheteur, elles ne sont pas exhaustives.

Les photographies et informations des produits présentés  sur le site web sont à titre purement indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle. La responsabilité de MADEINPET ne saurait être engagée si une erreur s’est glissée dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. Les photos des présentations et des emballages ne sont pas contractuelles. 

Les offres de produits et prix proposés par le Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur informera par courrier électronique ou par téléphone, dans les meilleurs délais, l’Acheteur, en proposant plusieurs solutions : soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, soit de commander un autre produit présenté sur le Site en remplacement.

Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le Site.

ARTICLE 12 : REVENTE DES PRODUITS

La revente des produits de la marque Made In Pet et des produits de marque appartenant à Made In Pet est interdite.

ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIETE – IMAGE DE MARQUE DES PRODUITS – LICENCE D’ACCES AU SITE

Quel qu’en soit le support, tous éléments édités sur le Site déposés ou non, sans que cette énumération soit limitative : charte graphique, logiciel, base de données, offres de prix, photos, catalogues, images, son, vidéos et autres documents publicitaires ou non, sont la propriété exclusive de la société Made In Pet d’une part et sont protégés par le Code de la Propriété intellectuelle, d’autre part.

Toute utilisation ou reproduction que ce soit de ces éléments est interdite, à défaut d’accord écrit et préalable de la Société S.A.S. P.G.C.C.F. Made In Pet.

Le Client s’interdit notamment de faire référence, d’utiliser ou de reproduire sur quelque support que ce soit la dénomination de la Société S.A.S. P.G.C.C.F. Made In Pet ainsi que les marques dont elle est titulaire et/ou dont elle assure la commercialisation, sans autorisation expresse et préalable.

Made In Pet accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour une utilisation personnelle. En aucun cas l’utilisateur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou même une partie de ce site sans l’autorisation écrite et expresse de Made In Pet. Cette licence ne permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale le site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).

Le site ou toute partie du site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans autorisation expresse et écrite de Made In Pet.

L’utilisateur ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, textes, maquettes) dont Made In Pet est propriétaire sans l’accord expresse et écrit de Made In Pet. L’utilisateur ne doit pas utiliser des méta -tags ou tout autre texte « caché » contenant nom ou marque appartenant à Made In Pet sans l’accord expresse et écrit de Made In Pet. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence qui aura été accordée par Made In Pet.

Made In Pet autorise l’utilisateur, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du site à la condition que ce lien ne puisse créer à Made In Pet ou à ses produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de Made In Pet, à quelque titre que ce soit, sur le contenu du Site. Toute utilisation dans un lien du logo de Made In Pet, de sa marque ou de ses graphismes nécessite l’autorisation expresse et écrite de Made In Pet.

ARTICLE 14 : DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE EXCLUSIVEMENT AUX PARTICULIERS – CONSOMMATEURS PERSONNES PHYSIQUES – NON PROFESSIONNELS

Les produits fabriqués par  Made In Pet sont des produits frais et périssables.

Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits frais et périssables et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour, ceci concernent uniquement les produits non périssables ». 

L’Acheteur dispose donc d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception des produits commandés pour en faire retour  à ses frais, à l’adresse suivante MADEINPET Service clients 132 Rue Pierre Simon Maquis de Laplace 34500 BEZIERS.

Si le délai expire un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable. Si l’Acheteur met en œuvre son droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la réception des produits retournés par tout moyen de paiement. 

Plateforme en ligne de résolution des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 15 : INFORMATION SUR LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE

Les informations qui sont demandées au Client, lors de l’inscription de ses coordonnées sur le Site, sont nécessaires au traitement de sa commande par  Made In Pet.

Les informations complétées par le Client sur le Site au titre de sa commande et sur tout autre document échangé dans le cadre de l’application des présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données le concernant pouvant s’exercer en faisant la demande écrite auprès de Made In Pet, à l’adresse suivante de la société : SAS P.G.C.C.F MADEINPET Service Clients 132 rue Pierre Simon Maquis de Laplace 34500 BEZIERS. Le client peut aussi initier lui –même les modifications des informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » qui lui est réservé, accessible sur le Site.

ARTICLE 16 : NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la Loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 : ECHANGES – PREUVES – NOTIFICATIONS

D’accord exprès entre les Parties, les échanges entre elles pourront intervenir notamment par messagerie électronique.

Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données échangées.

Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des informations reçues. Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes conditions générales.

ARTICLE 18 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES COMMANDE

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable.

ARTICLE 19 : DROIT D’ACCES AU FICHIER

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires de MADEINPET.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client  dispose  d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, et le client peut s’opposer à la communication de ces données à des tiers. L’exercice de ces droits est à effectuer auprès de : SAS P.G.C.C.F. MADEINPET 132, rue Pierre Simon Marquis de Laplace 34500 BEZIERS – France, avec un justificatif de votre identité (photocopie d’une pièce d’identité).

ARTICLE 20 : LITIGE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution desdites conditions générales, donnera lieu à une tentative de règlement à l’amiable entre les Parties. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction judiciaire compétente.

1- Sont seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation portant sur la formation ou l’exécution de la commande, les Tribunaux du siège social de la Société.

2- Les acceptations de règlement de la Société n'emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.

3- Aucune clause contraire de l'Acheteur ne peut déroger à cette clause. 

4- Plateforme RLL : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Mentions légales :

Identification de l’auteur de l’offre :SAS P.G.C.C.F. MADEINPET Capital 10 000€

Siret : 800 720 625/ 000 21 – Code NAF 1092Z

RCS Béziers 800 720 625

Siège social : 132 Rue Pierre Simon de Laplace 34500 BEZIERS

N° TVA Intracommunautaire : FR 36 440 870 731

Tél : +33 (0)6 73 73 36 97